Repository · 68 regulations
Global regulations for AI
EU AI Act, UNESCO, OECD, GDPR, NIST AI RMF and 63 other global regulatory frameworks. Filter by jurisdiction, obligation type, and view applicable sanctions.
Émirats Arabes Unis - Charte IA
Principe 3 - Biais algorithmique
Les EAU visent à relever les défis du biais algorithmique.
DIFC Data Protection Law
Art. 26 - Décisions automatisées
Droit de ne pas être soumis à une décision automatisée sans garanties.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 10 - Données et gouvernance
Les données d'entraînement des systèmes IA à haut risque doivent être examinées pour les biais potentiels.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 13 - Transparence
Les systèmes IA à haut risque doivent permettre leur interprétation.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 14 - Supervision humaine
Les systèmes IA à haut risque doivent permettre une supervision humaine effective.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 15 - Précision, robustesse, cybersécurité
Les systèmes IA à haut risque doivent atteindre des niveaux appropriés de précision et de cybersécurité.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 26 - Obligations déployeurs
Les déployeurs doivent utiliser les systèmes à haut risque conformément aux instructions et surveiller leur fonctionnement.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 27 - AIPD droits fondamentaux
Les déployeurs doivent réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant la mise en service.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 5 - Pratiques interdites
Interdiction des systèmes IA utilisant des techniques subliminales, exploitant les vulnérabilités, ou pratiquant le social scoring.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 6 - Classification haut risque
Définition des systèmes à haut risque par référence à l'Annexe III.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 72 - Surveillance post-marché
Les fournisseurs doivent établir un système de surveillance après mise sur le marché.
AI Act (UE) 2024/1689
Art. 9 - Gestion des risques
Un système de gestion des risques doit être mis en place.
AI Act (UE) 2024/1689
Annexe III - Liste haut risque
Liste des cas d'usage à haut risque : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, justice, migration.
Argentine - Résolution AAIP sur l'IA
Art. 2 - Transparence
Exigences de transparence pour les systèmes d'IA traitant des données argentines.
Australie - AI Ethics Framework
Principe 4 - Équité
Principe d'équité et de non-discrimination dans les systèmes d'IA australiens.
Union Africaine - Stratégie Continentale IA
Section 4 - Gouvernance des données
Feuille de route 2025-2030 pour l'innovation et la gouvernance.
Brésil - LGPD
Art. 20 - Décisions automatisées
Droit à la révision des décisions automatisées.
Brésil - Projet de loi IA (PL 2338/2023)
Art. 2 - Fondements
Centralité de la personne humaine, respect des droits humains et des valeurs démocratiques.
Canada - Loi sur l'IA et les données (AIDA)
Partie 3 - Systèmes à impact élevé
Cadre basé sur les risques pour les systèmes d'IA à impact élevé.
Canada - Directive sur la prise de décision automatisée
Section 6 - Transparence
Les institutions fédérales doivent publier un avis de décision automatisée.
Chili - Loi 21.719
Art. 5 - Principes
Protection renforcée des données personnelles et transparence algorithmique.
Chine - Règlement sur les algorithmes de recommandation
Art. 4 - Équité algorithmique
Interdiction de la discrimination algorithmique dans les systèmes de recommandation.
Chine - Règles Deep Synthesis
Art. 17 - Marquage des contenus
Marquage obligatoire des contenus générés par IA (deepfakes).
Chine - Mesures pour l'IA génératives
Art. 4 - Non-discrimination
Interdiction de la discrimination fondée sur l'ethnie, la croyance, la nationalité, la région, le genre, l'âge, la profession ou la santé.
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA
Art. 10 - Équité et non-discrimination
Les Parties doivent garantir que les systèmes d'IA respectent les droits humains et la démocratie.
Conseil de l'Europe - Convention IA
Art. 11 - Voies de recours
Chaque Partie doit prévoir des voies de recours effectives pour les violations liées aux systèmes d'IA.
BSI - Lignes directrices IA (Allemagne)
Section 4 - Sécurité
Exigences de sécurité pour les systèmes d'IA déployés en Allemagne.
Digital Services Act (UE) 2022/2065
Art. 27 - Recommandation
Les VLOP doivent expliquer les paramètres principaux de leur recommandation.
Digital Services Act (UE) 2022/2065
Art. 34 - Gestion des risques VLOP
Les très grandes plateformes doivent évaluer et atténuer les risques systémiques.
Digital Services Act (UE) 2022/2065
Art. 35 - Audit VLOP
Les VLOP doivent se soumettre à des audits indépendants annuels.
Égypte - Personal Data Protection Law
Art. 6 - Consentement
Consentement obligatoire pour le traitement des données personnelles.
AESIA - Agence Espagnole de Supervision de l'IA
Loi 15/2022 - Non-discrimination
Interdiction de la discrimination algorithmique en Espagne.
Directive responsabilité IA (UE) 2024/2853
Art. 4 - Présomption de causalité
Facilite la charge de la preuve pour les victimes de dommages causés par des systèmes d'IA.
Règlement (UE) 2026/1744 - Digital Omnibus
Art. 1 - Report des échéances
Report des obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027.
Digital Markets Act (UE) 2022/1925
Art. 6 - Obligations des gatekeepers
Interdiction de l'auto-préférence algorithmique par les contrôleurs d'accès.
CNIL - Recommandations IA
Recommandation 1 - Finalité
La CNIL recommande de définir une finalité précise et légitime pour tout système d'IA.
Israël - Cadre réglementaire IA
Section 3 - Protection des données
Obligations de transparence et de non-discrimination.
Inde - Digital Personal Data Protection Rules
Section 6 - Consentement
Consentement éclairé pour le traitement des données personnelles par l'IA.
ISO/IEC 42001:2023
Section 6.1 - Risques IA
Identification et traitement des risques liés aux systèmes IA.
Japon - Lignes directrices IA (MIC)
Section 4 - Transparence
Recommandations sur la transparence et l'explicabilité des systèmes d'IA.
Japon - Loi sur la promotion de l'IA (Loi 53 de 2025)
Art. 3 - Principes directeurs
Promotion d'une IA centrée sur l'humain et respectueuse des droits.
Kenya - Stratégie Nationale IA 2025-2030
Pilier 2 - Gouvernance
Cadre pour une IA inclusive, éthique et locale.
Corée du Sud - AI Basic Act
Art. 2 - Définition IA à impact élevé
Définition et obligations pour les systèmes d'IA à impact élevé.
Corée du Sud - PIPA
Art. 37-2 - Décisions automatisées
Droit à l'explication pour les décisions entièrement automatisées.
Nigeria - Nigeria Data Protection Act
Art. 34 - Décisions automatisées
Droit à l'information sur les décisions automatisées.
Nouvelle-Zélande - Algorithm Charter
Engagement 5 - Transparence
Transparence et explicabilité des décisions algorithmiques gouvernementales.
OCDE - Principes IA
Principe 1.2 - Droits humains
Les systèmes d'IA doivent respecter les droits humains, la démocratie, l'État de droit et la diversité.
Pérou - Ley que promueve el uso de IA
Art. 5 - Classification par risque
Classification des systèmes d'IA par niveau de risque.
Qatar - Lignes directrices IA
Section 4 - Responsabilité
Exigences de responsabilité et transparence pour les systèmes d'IA.
RGPD (UE) 2016/679
Art. 22 - Décision automatisée
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée.
RGPD (UE) 2016/679
Art. 35 - AIPD
Analyse d'impact relative à la protection des données requise pour les traitements à haut risque.
RGPD (UE) 2016/679
Art. 5 - Principes du traitement
Licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation, exactitude, intégrité, responsabilité.
RGPD (UE) 2016/679
Art. 9 - Données sensibles
Traitement des données sensibles interdit.
Arabie Saoudite - Principes SDAIA
Principe d'équité
L'IA doit éliminer les biais et la discrimination à toutes les étapes.
Singapour - AI Governance Framework
Section 2 - Équité
Cadre de gouvernance pour une IA équitable, explicable et responsable.
UNESCO - Recommandation sur l'éthique de l'IA
Art. 4 - Non-discrimination
Appel à révéler et combattre les stéréotypes dans les systèmes d'IA.
California AI Transparency Act (SB 942)
Section 2 - Transparence GenAI
Les fournisseurs d'IA générative doivent offrir un outil public de détection.
California SB 1047 (projet de loi)
Section 4 - Sécurité frontière
Obligation pour les développeurs de modèles de pointe de mettre en place des protocoles de sécurité.
Colorado AI Act (SB 24-205)
§ 6-1-1701 - Discrimination algorithmique
Les développeurs et déployeurs doivent éviter la discrimination algorithmique.
Illinois AI Video Interview Act
Section 5 - Consentement
Obligation d'informer et de recueillir le consentement pour l'analyse d'entrevues vidéo.
NIST AI Risk Management Framework 1.0
Section 5 - Cycle 4M
Cadre volontaire de gestion des risques IA : MAP, MEASURE, MANAGE, MONITOR.
NYC Local Law 144
§ 20-870 - Audit biais recrutement
Audit annuel des biais des outils d'aide à la décision d'embauche.
Texas Responsible AI Governance Act (HB 149)
§ 4 - Interdictions
Interdiction du social scoring gouvernemental et de la discrimination intentionnelle.
Utah AI Policy Act (SB 149)
Section 4 - Divulgation GenAI
Obligation de divulgation des interactions avec l'IA générative.
Uruguay - Lignes directrices IA
Section 3 - Équité
Alignement sur les standards UE en matière de transparence.
Vietnam - Loi sur l'IA (134/2025/QH15)
Art. 4 - Principes fondamentaux
Approche centrée sur l'humain, droits humains, non-discrimination, supervision humaine.
Vietnam - Loi sur la protection des données personnelles
Art. 21 - Droits des personnes
Droit d'accès, de rectification et d'explication des décisions automatisées.
Afrique du Sud - Cadre de politique IA
Pilier 11 - Responsabilité
Code de conduite pour les professionnels de l'IA.
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